Loi 89 462 Du 6 Juillet 1989

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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 15. Masquer le . Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs, précise que "le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la . Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°. 86-1290 du 23 décembre 1986. Si la loi ALUR a largement réformé la loi du 6 juillet 1989, elle n'a cependant pas révolutionné les dispositions relatives au congé donné par le . Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 .

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